> Conditions générales de vente en ligne (CGV)

Conditions générales de vente en ligne

Afin de faciliter l’accès à l’information, nous vous invitons à naviguer via le sommaire ci-dessous. Voici :

Article 1. - Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la sa PROVA dont le siège social est établi rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE, inscrite au RPM sous le numéro 0434.001.061. (tél. 081/408282 – fax : 081/408299) (ci-après dénommée « PROVA ») et le Client.

L’acquisition d’un bien par le biais du site www.mr-bricolage.be (ci-dessous dénommé « le site ») implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

PROVA se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent effectuer une commande sur le site. Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans, veuillez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de passer la commande. Si nous remarquons qu'une commande a été effectuée par une personne mineure, nous pouvons refuser cette commande.

 

Article 2. - Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

Le droit de rétractation prévu au présent article s'applique uniquement si la convention est conclue à distance (commande via le site internet, par téléphone, par e-mail,...). Le droit de rétractation n’est donc pas d’application sur les achats effectués en magasin.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : eshop@mr-bricolage.be).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation (14 jours à partir de la livraison des articles).

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat), y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 600 EUR. Si les marchandises ne peuvent pas être renvoyées par la poste, nous viendrons les chercher chez vous. Nous vous indiquerons le coût ou en ferons une estimation s'il n'est raisonnablement pas possible de le calculer à l'avance.

Le retour de marchandise s’effectuera conformément aux règles prévues à l’article 9 des présentes conditions.

Le droit de rétractation prévu au présent article ne sera cependant pas d’application dans le cas où les articles commandés ne peuvent, de par leur nature, pas être renvoyés ou bien ont été personnalisés par rapport aux informations et caractéristiques du Client et ne peuvent donc être réutilisés ou revendus à un autre Client ou bien ont déjà été utilisés par le Client. Entre autres :

  • pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois qu’on aura pleinement exécuté le contrat.
  • pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (sur mesure) ou nettement personnalisés.
  • pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • pour la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (par exemple combustibles). 

Article 3. - Zone géographique

La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservée aux Clients qui résident en Belgique.

PROVA se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client résidant dans un autre pays ou de refuser toute livraison à une adresse située dans un autre pays.

 

Article 4. - Caractéristiques des articles proposés à la vente

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par PROVA. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction des fiches produits mises en ligne de notre assortiment, le site www.mr-bricolage.be n’est pas à l’abri de la présence d’un contenu erroné lié à des informations confuses, incomplètes, inexactes ou mal rédigées. De même, le site peut être soumis à des dysfonctionnements techniques ponctuels.  Dès qu’il en a connaissance, Mr.Bricolage met tout en œuvre pour remédier à ces manquements dans les meilleurs délais.

Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité où certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires, le Client est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.

 

Article 5. - Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, sauf erreur typographique. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. PROVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

PROVA prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les prix des produits sont correctement repris dans le système. Le site www.mr-bricolage.be contient toutefois de très nombreux produits et il n'est pas impossible que, malgré les efforts raisonnables de PROVA, certains produits sur le site internet soient assortis d'un prix erroné. Lorsque, suite à une introduction erronée de données, à une erreur d'impression ou de calcul, des prix nettement inférieur aux prix généralement appliqués sont annoncés, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf dans le cas où ce prix est déraisonnable, c'est-à-dire qu'il n'a aucun rapport avec la valeur véritable du produit commandé. Dans ce dernier cas, la commande est annulée, même si elle a été confirmée automatiquement par le client. Le client est averti le plus rapidement possible pour qu'il puisse, s'il le souhaite, passer une nouvelle commande au prix correct.

 

Article 6. - Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

  • choisir les articles et les ajouter à son panier,
  • valider le contenu du panier,
  • remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
  • choisir le mode de livraison,
  • choisir le mode de paiement,
  • accepter les présentes conditions générales,
  • valider sa commande et son paiement.

Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

PROVA se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par PROVA.

PROVA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Achat via le site avec paiement en ligne et livraison à domicile

Seuls les produits comportant la possibilité « livraison à domicile » dans la fiche produit, peuvent faire l’objet d’un achat en ligne et être livrés à domicile. Les frais de livraison sont clairement mentionnés dans les fiches produits. Les conditions de livraison sont clairement indiquées dans le document « Conditions et délais de livraison » annexé à la fiche produit. Ces documents sont rassemblés sous la rubrique « Conditions de livraison ».  Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne sont pas contraignants.

Votre commande est livrée à domicile comme décrit à l’article 8 des présentes conditions générales.

 

Achat via le site avec paiement en ligne et retrait en magasin

Le Client peut, pour certains produits portant le logo Achat en ligne acheter le produit en ligne et le retirer dans le magasin de son choix. Sur la fiche produit, le Client choisit le magasin où il désire effectuer le retrait des produits.

Le magasin prend contact avec le Client dans un délai de 2h ouvrables afin de répondre à cette commande. Les produits qui ne sont pas en stock dans le magasin sont commandés et seront disponibles sous un délai indicatif mentionnés sur la fiche du produit (sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs). Dès que la commande est prête pour le client, celui-ci en est informé par un e-mail. 

PROVA ne peut pas être tenue responsable de la non-préparation à temps ou de l’absence de certains articles. Si la commande n’est pas complète, le magasin vous en informe dès que possible. Le paiement de la marchandise se fait en ligne au moment de passer la commande. PROVA réservera les articles commandés pour une période de 30 jours dans le magasin. A défaut pour le client d’avoir pris livraison de sa commande dans le délai précité malgré des rappels électroniques ou par e-mail, PROVA est en droit d’annuler la commande et de conserver 30 % du montant payé en ligne.  

 

Article 7. - Modalités de paiement 

Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant par paiement en ligne, par un des moyens de paiement suivants : Bancontact, Visa, V Pay, MasterCard, Maestro.

Pour garantir la sécurité du paiement en ligne et de vos données à caractère privé, les données de la transaction sont envoyées après cryptage par la technologie SSL. Vous ne devez pas disposer d’un logiciel particulier pour payer à l’aide de cette technologie. Vous reconnaître une connexion SSL sécurisées par le « cadenas » qui apparaît dans la barre de statut dans le bas de votre navigateur.

Nous ne pouvons être tenus responsables des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de votre commande qui sont dus au refus de l’émetteur de votre carte bancaire d’effectuer votre paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.

Dans nos magasins, nous acceptons les paiements en espèces, Visa, MasterCard, Bancontact, Chèque cadeau Mr.Bricolage, bons de réduction Mr.Bricolage et EcoChèques/EcoPass.  

 

Article 8. - Livraison des produits

Seuls les produits proposant la « livraison à domicile », dans la fiche produit, peuvent faire l’objet d’un achat en ligne et être livrés à domicile.

  • Les frais de livraison sont clairement mentionnés dans les fiches produits.
  • Les conditions de livraison sont clairement indiquées dans le document « Conditions de livraison » annexé à la fiche produit. Ces documents sont rassemblés sous la rubrique « Conditions de livraison ».  
  • Le délai de livraison dépend de l’article commandé et est indiqué clairement sur chaque fiche produit avant que la commande ne soit passée. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne sont pas contraignants.  La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le Fournisseur.
  • Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le client à Mr.Bricolage. Si le client a indiqué une adresse erronée ou incomplète, alors les éventuels dommages en résultant ne pourront être imputés à Mr.Bricolage.

PROVA met tout en œuvre pour livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. 

PROVA ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.

Si les articles commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure ou à un retard de paiement du Client, ce dernier pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : PROVA, rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PROVA de son obligation de livrer (et ne donnant jamais lieu à des indemnités): la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

La livraison comprend uniquement le transport et la remise des produits, mais n’inclut pas le montage de ces derniers.

Si vous commandez plusieurs articles de fournisseurs différents, il est possible que la livraison se réalise en plusieurs fois. Le cas échéant, les fournisseurs vous contacteront séparément afin de convenir d’une date de livraison.

 

Si le Client n’a pas opté pour une livraison dans un de nos points de vente, alors lisez attentivement ce qui suit :

  • L'adresse de livraison renseignée dans la commande correspond à l'adresse où nous envoyons votre commande,
  • Il est très important de choisir une adresse de livraison à laquelle vous serez disponible entre 9 h et 17 h. Malheureusement, nous ne pouvons pas vous donner l'heure exacte de livraison. Cela dépend de votre localisation et du planning du transporteur,
  • En cas d’imprévu en cours de livraison, pour quelque raison que ce soit, la livraison peut avoir lieu à une heure ultérieure ou ne pas avoir lieu le jour prévu. Dans ce cas, le transporteur vous contactera pour fixer une nouvelle date de livraison,
  • Si le transporteur ne trouve personne pour réceptionner votre commande, celui-ci laisse un avis de passage vous informant de la prochaine livraison,
  • Si vous savez que vous n'êtes pas chez vous le jour de la livraison, vous pouvez laisser une note sur la porte pour indiquer au transporteur qu'il peut confier votre commande à votre voisin. Nous vous conseillons de choisir une adresse telle que :

o votre lieu de travail

o un magasin où vous vous rendez régulièrement

o un voisin de confiance

Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation.

A la réception des produits commandés, le Client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le destinataire doit formuler ses réclamations au plus tard dans les trois jours suivant la livraison et ce sous peine de forclusion.  

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de PROVA ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

 

Article 9. - Retour des produits

En cas de non-conformité d'un produit acheté et payé sur le site www.mr-bricolage.be, il pourra être retourné, moyennant l’accord écrit et préalable de PROVA qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au Client par courrier électronique. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PROVA, rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE.

Les marchandises ne seront reprises par PROVA que si elles se trouvent dans leur emballage d’origine non abimé et avec tous les accessoires et manuels.

En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du Client lors de la commande), le Client devra prendre contact avec PROVA qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante : PROVA, rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE ou dans le magasin dans lequel la marchandise a été achetée et retirée.

PROVA se réserve le droit d’attendre d’avoir récupéré les biens ou que le Client ait apporté la preuve de les avoir renvoyés avant de procéder à leur remboursement.

Si le Client souhaite retourner ou échanger un produit acheté dans un magasin après réservation sur le site, il devra s’adresser à l’accueil du magasin où l’achat a été effectué qui déterminera les conditions de retour ou d’échange des produits.

 

Article 10. - Garantie

PROVA applique un délai de garantie de 2 ans minimum aux biens de consommation. Cela signifie qu'en cas de défaut, l'article pourra être réparé ou remplacé sans frais jusqu'à 2 ans après l’enlèvement en magasin ou la livraison.

Nous garantissons que nos biens sont conformes à votre commande et qu’ils répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir, compte tenu des spécifications du produit. Nous vous garantissons aussi bien entendu que nos biens sont conformes à l’ensemble des lois en vigueur au moment de votre commande. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d’emploi et d’entretien.

Pour autant que ce soit possible et raisonnable, vous avez le choix entre réparation ou remplacement. Vous n’avez le droit d’exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou encore s’il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.

Tout défaut ou vice qui se manifeste dans les 6 mois qui suivent la livraison est réputé avoir existé avant la livraison, à moins que nous ne soyons en mesure de prouver le contraire. Au-delà de 6 mois, c’est à vous qu’il appartiendra de prouver que le vice existait avant la livraison.

Le consommateur ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.

Sont notamment exclus de la garantie légale:

  • tous les dommages directs ou indirects occasionnés à l'appareil après la livraison (dus par ex. à l'oxydation, à un choc, à une chute...),
  • le remplacement d'accessoires ou de pièces qui doivent être remplacés régulièrement,
  • les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un impact de foudre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle,
  • les dommages causés intentionnellement, par négligence ou suite à une manipulation inconsidérée, un mauvais entretien ou une utilisation impropre ou contraire aux prescriptions du fabricant

Pour invoquer la garantie, vous devez pouvoir présenter la facture ou la preuve d'achat originale. Le délai de garantie prend effet au moment de la livraison. La garantie ne peut être invoquée qu'à l'égard de PROVA. Si vous faites directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge de PROVA. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par PROVA, la garantie sera caduque.

Si une garantie commerciale est d'application, les détails de cette garantie sont repris dans la description de l'article sur le site.

Pour des produits utilisés à des fins professionnelles, les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur s'appliquent.

 

Article 11. - Chèque cadeau, bon d’achat

Le chèque cadeau, bon d’achat de Mr.Bricolage est valable dans tous les magasins Mr.Bricolage. Une fois la date d'expiration dépassée, le chèque cadeau ne peut plus être ni utilisé ni échangé.

Le chèque cadeau, bon d’achat ne peut pas être échangé contre de l'argent liquide, ni même en partie. Il est valable pour tout achat d’un montant supérieur ou égal au montant du chèque. Si le montant de l’achat est supérieur, il suffit de compléter la somme en cumulant plusieurs chèques ou au moyen de tout autre mode de paiement.

PROVA n'est pas responsable en cas de perte ou de vol du chèque cadeau, bon d’achat et n'est pas responsable des dommages indirects au chèque cadeau.

Toute (tentative de) fraude ou autre action non autorisée sera enregistrée et entraînera l'interdiction d'utiliser le chèque cadeau, bon d’achat.

 

Article 12. - La carte de fidélité Mr.Bricolage

La carte de fidélité Mr.Bricolage est valable sur les produits achetés et payés en ligne. Celle-ci est également valable sur les articles réservés en ligne et payés en magasin.

L'option Cash direct est valable sur les articles achetés et payés en ligne, pour autant qu’ils ne fassent pas partie des exclusions de la réduction.

Les conditions d’utilisation des cartes sont reprises ici.

 

Article 13. - Traitement des données personnelles

PROVA s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04/2016 (RGPD).

PROVA collecte et traite les données d'identité et les coordonnées qu'il reçoit du client et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution d’une convention, la gestion des clients et de leur commande, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le consentement du client, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime de PROVA.

Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises, sauf autre consentement du client, qu'aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.

Le Client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à PROVA et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses propres clients.

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non). Les données des clients seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après un délai de 7 ans ou en cas de contrat, après un délai de 7 ans suite à la fin de ce dernier, sauf en ce qui concerne les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à caractère personnel sont nécessaires.  

Par l'accord qu'il donne au moment d'introduire ou communiquer ses données personnelles, le client consent à la collecte et à l'utilisation de ses données conformément à la présente politique de protection des données.

 

PROVA collecte les données personnelles suivantes : données figurant sur la carte d’identité électronique, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookie.

 

Le client marque son accord explicite et libre pour que ses données soient utilisées à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir de la société PROVA ou des sociétés du groupe Mr BRICOLAGE des informations et documents promotionnels sur son adresse électronique ou par courrier postal.

 

Le client marque son accord pour que ses données soient communiquées aux collaborateurs de PROVA ainsi qu’à ses sous-traitants, ses affiliés et autres sociétés faisant partie du groupe Mr BRICOLAGE dans le but de réaliser les prestations qui lui sont confiées.

 

Le client marque son accord pour que ses données soient communiquées à d’autres sociétés du groupe Mr BRICOLAGE qui pourront utiliser les données dans le but de réaliser les prestations liées à la carte ainsi qu’à des fins promotionnelles et commerciales.

 

Le client reconnait que PROVA ne sera en aucun responsable de l’utilisation qui sera faite par les tiers des données ainsi transmises. Les tiers seront considérés à l’égard du client comme étant les seuls responsables du traitement des données communiquées et ils devront respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles.

 Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :   

  • Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
  • Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.
  • Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
  • Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si le client souhaite désactiver la possibilité pour PROVA de procéder à l'utilisation de ses données personnelles, il lui suffit de se désinscrire au moyen du formulaire disponible sur la page suivante : https://www.mr-bricolage.be/content/125-desinscription
  • Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
  • Droit de réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données.

PROVA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. PROVA notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

 

Article 14. - Responsabilité

PROVA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour toute commande expédiée en dehors de la Belgique, le Client est considéré comme l’importateur des produits commandés et s’acquittera des obligations légales en la matière. Il appartient au client de vérifier la possibilité d’importer les produits commandés auprès des autorités de son pays.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. PROVA ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (notamment adresse de livraison et adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations si un cas de force majeure se produit. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier le contrat.

Un cas de force majeure est toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui entrave totalement ou partiellement le respect de nos obligations. Il s’agit entre autres des grèves, des incendies, des perturbations de l’activité, de l’approvisionnement d’énergie, d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque de notre Site, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison par des sous-traitants ou autres tiers auxquels nous avons fait appel,…

PROVA se réserve, à tout moment et pour n’importe quelle raison, le droit d’effacer, de modifier ou de compléter, sans avis préalable, le contenu de ce site. L’information présente sur ce site internet ne peut, en aucun cas, être utilisée contre PROVA.

PROVA ne peut pas non plus être tenu responsable pour les préjudices qu’un visiteur éprouve lors d’une visite au site, en cas de dérangements, d’interruptions ou de fautes éventuels dans la publication électronique du site internet ou dans l’impossibilité d’avoir accès au site internet.

Ce site donne des liens ou références à d’autres sites. PROVA n’a aucun pouvoir sur ces sites internet. Par conséquent, PROVA ne peut pas être tenu responsable pour le contenu ou les caractéristiques ou pour n’importe quelle forme de préjudices pour l’utilisation des liens externes.

L’envoi de matériel illégal vers le site ou depuis celui-ci, tel que du matériel menaçant, blasphématoire, discriminant, raciste, obscène ou pornographique qui va à l’encontre de la législation nationale ou internationale est interdit.

PROVA a la possibilité de contrôler les domaines sur le site utilisés par les utilisateurs pour envoyer des données. PROVA n’est pas responsable pour le contenu de ces domaines.

PROVA se réserve le droit d’éliminer des données envoyées par des utilisateurs si elles ne correspondent pas aux objectifs du site.

PROVA ne peut pas être tenu responsable de pratiques frauduleuses de tiers, comme entre autres de faux bons cadeau ou d'achat, faux concours, fausses demandes de paiement, etc. En cas de doute concernant une action, une promotion et/ou toute autre opération commerciale, nous vous conseillons de toujours prendre contact avec le service client.

 

Article 15. - Propriété intellectuelle

Tous les textes, travaux, dessins, toutes les images et données ainsi que toutes les dénominations, raisons sociales, marques, tous les noms de domaines, logos et autres éléments de ce site internet sont protégés par des droits intellectuels et appartiennent à PROVA S.A. ou à des tiers.

La présentation, reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, adaptation et utilisation, en tout ou en partie, à des fins commerciales, de quelle manière que ce soit, ainsi que la mémorisation électronique ou l’utilisation des informations, dénominations, raisons sociales, noms de domaines, marques, logos ou autres éléments proposés sur ce site internet à des fins illégales sont interdites sans autorisation écrite préalable de PROVA, ses fournisseurs d’information ou les propriétaires légitimes sauf pour identifier les produits ou les services.

Toute communication que vous envoyez sur le site est considérée comme non-confidentielle et comme communication qui n’est pas votre propriété. PROVA n’a pas d’obligation en ce qui concerne cette communication et a le droit de copier cette communication, de la publier, de la distribuer, de la reprendre et de l’utiliser en d’autres manières pour toutes fins commerciales et non-commerciales possibles dans le respect des dispositions prévues à l’article 13 relatif au traitement des données personnelles.

 

Article 16. - Réclamations et règlement des différends

Le client est informé qu’il peut introduire une réclamation sur la plate-forme ODR via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Nous espérons bien entendu toujours satisfaire pleinement nos clients. Si vous avez toutefois des réclamations à formuler à propos de nos biens ou services, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse eshop@mr-bricolage.be. Nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre réclamation dans les 7 jours.

Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de la province de NAMUR – division NAMUR. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.

 

Article 17. - Formulaire de rétractation

Disponible ici

(Annexe 2 au Livre VI du Code de droit économique)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

- A l'attention de PROVA SA, rue des Morgelines 8 à 5100 NANINNE

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

(description du bien)

 

 

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

 

(*) Biffez la mention inutile.

 

 


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